Terms and Conditions

1. Acceptation des Conditions

En accédant au site internet de C2 Services Pro et en utilisant nos services de gestion des démarches administratives automobiles, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et professionnels qui accèdent à notre plateforme dématérialisée. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos services.

2. Utilisation des Services et Propriété Intellectuelle

C2 Services Pro fournit une plateforme sécurisée pour la réalisation de formalités liées aux véhicules. Tous les contenus, logos, textes et technologies présents sur le site sont la propriété exclusive de C2 Services Pro et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Votre droit d'utilisation est limité à un usage personnel ou professionnel dans le cadre strict des démarches administratives proposées.

• Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie du service ou de l'accès au service sans autorisation écrite expresse de notre part.
• L'utilisation de logiciels automatisés, de robots ou de techniques de 'web scraping' pour extraire des données de la plateforme est formellement interdite.
• Les utilisateurs s'engagent à ne pas fournir de documents falsifiés ou d'informations erronées lors de la soumission de leurs dossiers administratifs.

3. Exclusion de Garantie et Limitation de Responsabilité

Les services de C2 Services Pro sont fournis « en l'état » et selon la disponibilité. Bien que nous nous efforcions d'assurer une gestion rapide et sécurisée, nous ne pouvons garantir que les délais de traitement des autorités publiques seront constants. En aucun cas C2 Services Pro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ou des retards causés par des tiers ou des administrations publiques, au-delà du remboursement des frais de service perçus par notre plateforme.

4. Droit Applicable, Modifications et Contact

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Tout litige découlant de l'utilisation de nos services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

C2 Services Pro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment afin de refléter les évolutions législatives ou techniques. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page. Pour toute question concernant ces conditions ou pour exercer vos droits relatifs à la protection des données (RGPD), veuillez nous contacter via notre formulaire de support en ligne.